Le décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025, modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967, consacre un changement majeur : le recours à la notification électronique devient la norme dans les échanges entre le syndic et les copropriétaires. Ce décret vient compléter le décret 2020-834 du 2 juillet 2020 et la loi 2024-322 du 9 avril 2024.
Cette évolution transforme profondément les pratiques administratives des professionnels. Elle répond à un double objectif : moderniser les échanges entre syndic et copropriétaires et garantir une meilleure traçabilité juridique.
La notification électronique devient la règle
Le nouveau décret formalise un basculement clair : la notification électronique devient le mode de communication par défaut, remplaçant le courrier recommandé papier. Cette évolution concerne notamment :
- les convocations aux Assemblées Générales
- les procès-verbaux
- les mises en demeure
- les avis d’appels de fonds
- plus largement, toute notification ou communication prescrite par la loi ou le règlement de copropriété
Pour être conforme aux nouvelles dispositions, la notification électronique doit garantir l’intégrité, la traçabilité et la sécurité des envois.
Dans ce contexte, recourir à un outil sécurisé, qui répond à ces critères, devient indispensable.
Quel outil utiliser pour sécuriser l’envoi de notifications électroniques ?
Pour sécuriser juridiquement l’envoi de notifications sensibles, recourir à une solution fiable et robuste, réalisé par un prestataire de services de confiance qualifié eIDAS est obligatoire.
Economique, elle garantit :
- un accès simplifié aux notifications électroniques envoyées via une plateforme sécurisée
- une valeur probatoire équivalente au recommandé papier
- l’identification des parties (expéditeur et destinataire)
- l’intégrité du contenu transmis
- la traçabilité complète de l’envoi (preuve d’envoi et de réception)
- une expérience améliorée pour le destinataire, avec une réception instantanée et consultable depuis tous les supports numériques
C’est dans ce contexte que s’impose, l’envoi de recommandé électronique (ERE) ou un avis électronique, conforme au décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025 ou l’article 48 du décret 2020-834 du 2 juillet 2020 comme une solution sécurisée et efficace pour transmettre les notifications en lien avec la gestion des copropriétés.
Contrairement au recommandé papier, qui nécessite l’impression, la mise sous pli et l’envoi postal, l’ERE Simple permet une transmission 100 % numérique des documents.
Ce mode d’envoi simplifie les échanges avec les copropriétaires, réduit les coûts et renforce à la fois la sécurité et la traçabilité des notifications.
Le consentement des copropriétaires : une opposition possible mais encadrée
Le nouveau dispositif repose sur un principe d’adhésion implicite, mais encadré.
Tout copropriétaire est réputé accepter la notification électronique, sauf s’il manifeste explicitement son refus auprès du syndic.
Cette possibilité de refus doit être portée à la connaissance des copropriétaires, de manière claire, dans chaque communication adressée par le syndic. En l’absence de refus formel, l’usage de la notification électronique est donc réputé licite.
Dès lors, il appartient également au syndic de :
- Tenir un registre actualisé des copropriétaires ayant exprimé leurs consentements et leurs oppositions à la dématérialisation
- Être en mesure de prouver le respect de cette opposition exprimée par chaque copropriétaire
En cas de contentieux, l’absence de preuve du respect de cette opposition pourrait entraîner la nullité d’une convocation ou d’une notification, avec des conséquences juridiques significatives.
De nouvelles responsabilités pour les syndics de copropriété
Cette réforme implique une transformation des obligations incombant aux syndics, qui doivent désormais :
- S’assurer que l’outil utilisé est juridiquement conforme aux exigences légales
- Intégrer un processus de notification électronique conforme au décret en adaptant leurs usages logiciels
- Informer systématiquement les copropriétaires de leur droit d’opposition
- Conserver les preuves d’envoi, de réception et d’éventuelles oppositions des notifications électroniques
Il s’agit d’un véritable changement de culture administrative, qui nécessite d’acquérir une maîtrise des outils numériques sécurisés et d’ajuster certaines procédures internes.
Quels avantages pour les syndics ?
Ce changement de paradigme ouvre la voie à une gestion plus fluide, rapide et économique de la copropriété :
- Réduction des coûts liés à l’impression et à l’affranchissement
- Simplification et accélération des échanges avec les copropriétaires
- Sécurisation des délais légaux et limitation des risques contentieux
- Gain de temps dans la gestion des convocations et des relances
- Traçabilité renforcée, en cas de contestation
- Réduction de l’empreinte environnementale
Vers une gestion de la copropriété plus fluide
La généralisation de la notification électronique marque une étape décisive dans la digitalisation du secteur tout entier. Elle s’impose comme un impératif juridique à partir de 2026.
Elle impose une adaptation rapide, mais constitue aussi une véritable opportunité pour les syndics de repenser leur manière de travailler, en intégrant des outils plus performants et juridiquement conformes.
Dans ce nouveau contexte réglementaire, la maîtrise des modes de notification dématérialisés devient un enjeu central de conformité, de performance et de confiance.
Les syndics qui anticiperont ce virage, en adoptant des solutions conformes bénéficieront d’un avantage concurrentiel tangible, tout en renforçant la sécurité juridique de leur gestion.
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