Résilier assurance prêt professionnel : comment faire ?

L’assurance de prêt professionnel est une garantie destinée à protéger les professionnels emprunteurs en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail. Cette assurance est souvent exigée par les banques puisqu’elle offre également une sécurité de paiement au prêteur. Depuis la promulgation de la loi Lemoine (loi orientée résiliation assurance) en février 2022, il est…

1. Quelle démarche suivre pour résilier votre assurance de prêt professionnel ?

Si vous êtes à la recherche d’une assurance de prêt professionnel plus avantageuse, ou que vous souhaitez bénéficier de garanties équivalentes voire supérieures à un tarif plus compétitif, vous pouvez envisager de résilier votre assurance actuelle.

Découvrez les étapes à suivre pour trouver une offre plus avantageuse et effectuer dans les règles votre résiliation assurance  :

  • Comparez les offres d’assurance : avant de résilier votre contrat d’assurance-crédit actuel, cherchez une nouvelle offre d’assurance adaptée à votre situation. Vous pouvez effectuer des recherches en ligne ou contacter un courtier en assurance pour vous aider à trouver une offre plus compétitive.
  • Vérifiez les garanties : assurez-vous que les garanties offertes par la nouvelle assurance sont équivalentes ou supérieures à celles de votre contrat actuel.
  • Informez votre banque : envoyez une notification à votre banque pour les informer de votre décision de résilier votre assurance et leur fournir une copie du nouveau contrat d’assurance respectant le principe d’équivalence des garanties.
  • Attendez l’avenant à l’offre de prêt : votre banque dispose de 10 jours pour émettre un avenant à l’offre de prêt incluant le nouveau taux d’assurance annuel. Signez l’avenant et renvoyez-le à votre banque prêteuse.
  • Demandez la résiliation de votre ancien contrat : contactez votre ancien assureur pour lui faire part de votre demande de résiliation et lui fournir une copie de l’avenant à l’offre de prêt.

2. Résiliation assurance prêt professionnel : les mesures clés de la loi Lemoine

La loi Lemoine (traitant de la résiliation assurance), adoptée en février 2022, permet à toute personne ayant contracté un prêt professionnel de résilier à tout moment l’assurance souscrite en couverture du financement bancaire. Les emprunteurs n’ont plus besoin d’attendre la date d’échéance imposée par la loi Bourquin pour changer de contrat, que ce soit la formule proposée par la banque ou une offre souscrite dans le cadre d’une délégation d’assurance.

Découvrez les mesures clés de cette loi pour résilier facilement votre assurance emprunteur :

  • Le droit de résiliation à tout moment est entré en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats, et depuis le 1er septembre 2022 pour les contrats antérieurs au 1er juin 2022.
  • L’amélioration du droit à l’oubli s’applique à tous les emprunteurs depuis le 2 mars 2022.
  • L’interdiction de solliciter des informations relatives à l’état de santé de l’assuré pour les prêts inférieurs à 200 000 € remboursés avant le 60ème anniversaire.
  • Le renforcement des obligations d’information a été mis en place pour les nouveaux contrats à partir du 1er juin 2022, et pour les contrats antérieurs au 1er juin 2022 depuis le 1er septembre 2022.

Aussi, les banques et les assurances doivent afficher le coût de leur assurance emprunteur pour 8 ans et informer chaque année les assurés de leur droit à résilier leur contrat. Les compagnies d’assurance ou les établissements bancaires réfractaires risquent une amende de 15 000 € en cas de non-respect de ces obligations.

3. Les avantages de l’envoi recommandé électronique pour résilier votre contrat d’assurance prêt professionnel

Même si l’envoi d’un recommandé avec accusé de réception n’est plus obligatoire pour résilier un contrat d’assurance de prêt professionnel, il est recommandé d’utiliser l’envoi recommandé électronique simple pour bénéficier de ses nombreux avantages. Cette méthode offre une preuve de dépôt et de réception, un suivi en ligne de la livraison, et évite les frais supplémentaires liés à un recommandé papier.

Découvrez les avantages de l’envoi recommandé électronique pour résilier votre contrat d’assurance de prêt professionnel dès maintenant.

Rapidité

Avec un envoi recommandé électronique, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance prêt professionnel en quelques clics, sans avoir à vous déplacer. Cela vous permet de gagner du temps et de l’argent, et vous permet de vous concentrer sur vos activités professionnelles.

Sécurité

Contrairement à un envoi recommandé classique par courrier, l’envoi recommandé électronique est sécurisé et offre une preuve de dépôt et de réception. Vous êtes donc certain que votre courrier a bien été envoyé et reçu, et vous pouvez prouver en cas de litige que vous avez effectué toutes les démarches nécessaires.

Accessibilité

Envoyez votre courrier recommandé où que vous soyez dans le monde, sans avoir besoin d’être présent physiquement, ce qui est un avantage considérable pour les professionnels qui voyagent beaucoup ou qui ont des horaires de travail chargés.

Économique

Économisez de l’argent avec l’envoi recommandé électronique. En effet, il est généralement moins cher que l’envoi recommandé classique par courrier, et vous n’avez plus besoin de payer des frais de déplacement.

Respect de l’environnement

Contribuez à la protection de l’environnement en réduisant l’utilisation de papier et les émissions de CO2 liées au transport.