Un cadre légal solide : article 43 du règlement eIDAS
La base juridique repose sur l’article 43 du règlement européen eIDAS (910/2014), qui encadre les services de confiance. Cet article garantit :
- l’identification de l’expéditeur et du destinataire,
- l’intégrité du contenu envoyé,
- et la preuve irréfutable de la date d’envoi et de réception.
Autrement dit, un refus envoyé par voie électronique via un prestataire qualifié eIDAS comme LetReco bénéficie de la même force probante qu’un envoi postal recommandé.
📌 Bon à savoir : pour les actes administratifs, la date de notification fait courir les délais de recours. Il est donc essentiel de maîtriser cette date ce que permet précisément un envoi électronique simple.
Pourquoi l’envoi électronique est stratégique pour les collectivités ?
Gagner en réactivité
Contrairement à un envoi postal, qui dépend des délais d’acheminement, l’envoi électronique est instantané. Dès le dépôt, le destinataire est informé. Et cela évite le risque de permis tacite : si la décision de refus n’est pas notifiée dans les délais, le pétitionnaire peut considérer son permis comme accordé par silence.
Maîtriser les délais réglementaires
Avec LetReco, les collectivités peuvent :
- Déposer un refus à J-1 de la date limite,
- Avoir la preuve juridique de dépôt et de notification,
- Éviter tout litige sur les délais ou la perte de courrier.
Comment ça fonctionne avec LetReco ?
LetReco vous offre une solution d’envoi recommandé électronique , développée pour les besoins des collectivités. Concrètement :
- Vous préparez votre décision dans votre outil métier.
- Vous l’envoyez via LetReco, qui peut être disponible sur votre outil métier, contactez nous pour une intégration gratuit. Nous prenons en charge l’identification, l’horodatage et la transmission.
- Le destinataire reçoit une notification immédiate. L’expéditeur va recevoir la preuve de dépôt, de réception, d’acceptation et de refus.
💡 LetReco est inscrit sur la Trust List européenne (eIDAS) et la liste de confiance de l’ANSSI, ce qui garantit la conformité des envois.
Ce qu’il faut vérifier avant envoi
- Consentement du destinataire : requis s’il s’agit d’un particulier. Pour un professionnel (architecte, promoteur…) ce n’est pas nécessaire.
- Solution qualifiée eIDAS : LetReco respecte ces exigences.
- Preuves conservées : toutes les étapes (envoi, réception, refus) sont archivées juridiquement.
LetReco, la solution des collectivités responsables
Utilisée par de nombreuses administrations, LetReco permet :
- d’accélérer le traitement des permis de construire,
- de sécuriser juridiquement les notifications,
- de moderniser les relations avec les administrés,
- de réduire les coûts liés au papier et à l’affranchissement.
