Valeur juridique Lettre Recommandée en Ligne ? Voici le cadre réglementaire
Le cadre réglementaire français sur l’usage de la lettre recommandée électronique est le suivant:
Concernant la lettre recommandée électronique, le décret n° 2018-347 du 9-mai 2018 est entré en vigueur le 1er janvier 2019, et le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020.
À partir du 1er janvier 2019, il existe trois types d’envois recommandés en France :
- La lettre recommandée électronique qualifiée (LRE), conforme à l’article44 du Règlement eIDAS inscrite par l’ANSSI sur la liste de confiance française et sur la Trust List européenne. Équivalente juridiquement à un envoi recommandé papier (LRAR).
- L’envoi recommandé simple (dite ERE simple), un envoi recommandé électronique simple, selon les dispositions de l’article 43 du règlement eIDAS.
- Pour faire suite au décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020, l’envoi recommandé électronique pour les syndics de copropriétés.
Comment comprendre le cadre réglementaire français sur la LRE ?
En France, pour savoir s’il faut utiliser une LRE ou une ERE, une étude des textes législatifs ou réglementaires est nécessaire.
Ainsi, depuis le 4 juillet 2020, suite au décret 2020-834 du 2 juillet 2020 :
- Dans les cas où les textes législatifs ou réglementaires imposaient une communication par lettre recommandée papier ou électronique, il sera obligatoire d’envoyer une LRE qualifiée (article 44 du règlement eIDAS) sauf si l’envoi est réalisé dans le cadre de la loi du 10 juillet 1965 (copropriétés).
- Mais dans les cas où les textes législatifs ou réglementaires ne précisaient rien ou proposaient un envoi par tous moyen, il sera possible d’envoyer un envoi recommandé électronique simple (art 43 du règlement eIDAS). Par exemple : pour une mise en demeure
Décret 2020-834 pour les syndics et les copropriétaires
Le cadre réglementaire pour la copropriété en France est simplifié avec le nouveau décret de juillet 2020
L’article 48 du décret n°2020 – 834 du 2 juillet 2020 précise :
«Pour l’application de l’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965, toutes les notifications et mises en demeure peuvent également être faites …/… au moyen d’un procédé électronique mis en œuvre par l’intermédiaire d’un prestataire de services de confiance qualifiée et garantissant l’intégrité des données, la sécurité, ainsi que la traçabilité des communications, dans les conditions prévues aux articles 64-5 à 64-9.»
LetReco simple répond aux exigences du décret.
Le règlement eIDAS instaure un cadre européen pour la LRE
Le règlement eIDAS
Le règlement européen eIDAS portant sur l’identification numérique et les services de confiance dans le cadre des transactions électroniques et a pour objectif d’établir un cadre juridique pour l’utilisation des services de confiance. En effet, le règlement eIDAS établi des exigences pour les services de confiance relatifs au cachet électronique, à la signature électronique, à l’horodatage électronique, à l’envoi recommandé électronique, etc.
Le règlement établit une distinction entre les services de confiance qualifiés et les services de confiance non qualifiés. Les services de confiance qualifiés sont inscrits sur une liste de confiance qualifiés et font l’objet d’audits réguliers effectués par des organismes d’évaluation de la conformité.
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