Notaire Envoi recommandé électronique (purge SRU, notif. VEFA)

Notaires

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Cadre Légal Validé

Juridiquement probant. Envoi certifié en cas de litige sur le contenu de l’enveloppe.

Plus économique

De 2 à 4 fois moins cher qu’une LR papier (Affranchissement, papier, enveloppe, photocopie du dossier complet, mise sous pli, scan et archivage de l’envoi et des preuves).

Gain temps

Pas besoin d’attendre de savoir que la lettre recommandée a été ignoré ou NPAI.

Preuve disponible en temps réels

Permet d’adapter sa relance à la réaction du destinataire : Preuve de dépôt et d’acceptation disponible immédiatement.

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LetReco pour le notaire :

Purge SRU

La loi SRU prévoit que les notaires peuvent notifier aux propriétaires une mise en demeure de respecter leurs obligations de purge de la clause SRU par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ils peuvent utiliser la lettre recommandée électronique pour cette notification.

LetReco est une solution efficace pour réduire les coûts et améliorer la traçabilité des échanges avec les destinataires. Les notaires peuvent ainsi réduire les délais de traitement et accélérer le processus, puisque la purge SRU commence à courir dès le lendemain de l’envoi.

Actes immobiliers et patrimoniaux

Les actes immobiliers et patrimoniaux sont souvent des documents importants et sensibles qui peuvent impliquer des enjeux financiers importants. Ils doivent donc être rédigés avec attention et précision et leur signature est souvent encadrée par des formalités strictes pour garantir leurs validité. La lettre recommandée électronique peut être un moyen efficace pour transmettre ces documents de manière sécurisée et garantir leur traçabilité. L’usage de ceci est sous condition du consentement et d’identification des parties.

Notification VEFA

La VEFA est un contrat utilisé dans la vente d’immobilier des acteurs de promotions. Elle doit être envoyé pour but de notifié l’acquéreur un mois avant la date de la signature d’une vente définitive. La notification peut être envoyé au format numérique et possède la même valeur juridique que le format classique.

Le notaire est aussi amené à notifier la collectivité publique concernée ou aux Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER) en envoyant les formulaires de Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA).

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Les notaires sont des professionnels du droit qui ont pour mission de garantir l'authenticité et la validité des actes juridiques qu'ils rédigent. Dans le cadre de leurs activités, ils sont amenés à échanger des documents importants avec leurs clients, d'autres notaires ou des autorités administratives. Pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces échanges, les notaires ont recours à des moyens de communication sécurisés, tels que la lettre recommandée électronique. Ce mode de communication électronique offre de nombreux avantages par rapport à l'envoi de courrier postal ou à l'envoi de documents par e-mail classique.

Vous êtes prestataire informatique ?

Nous travaillons avec des prestataires informatiques qui ont choisi d’intégrer LetReco dans leurs workflows, soit en interne ou soit pour revendre nos solutions. Equisign propose une intégration via une API REST avec des Software development kits pour la faciliter. Contactez-nous pour plus d’informations sur nous différents abonnements et partenariats.

API REST
LetReco a des Connecteurs API pour faciliter l’intégration dans vos solutions.

Software Development Kit
LetReco a mis en place des SDK pour faciliter l’intégration dans vos outils.

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