Qui sommes-nous ?

LETRECO est une marque déposée d’Equisign, filiale du groupe DiliTrust.

Equisign est un éditeur de logiciels spécialisé dans la sécurité digitale. Ses produits sont MFT (solution de transfert de fichiers sécurisé) et LetReco (lettre recommandée électronique). Ces produits sont déployés dans une soixantaine de comptes dont une quinzaine issus du CAC 40.

Equisign est issu d’un partenariat entre OpenTrust/DocuSign France (leader mondial de la signature digitale) et DiliTrust (éditeur spécialisé dans la gouvernance juridique des entreprises).

Notre vision

À la suite de la promulgation de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique et du décret 2018-347 du 9 mai 2018, la lettre recommandé électronique doit reprendre les exigences de l’envoi recommandé électronique qualifié du règlement (UE) n ° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014  (ci-après le « Règlement eIDAS »).

Ces exigences sont listées à l’article 44 du Règlement eIDAS.

Le décret n°2018-347 du 9 mai 2018 entrera en vigueur le 1erjanvier 2019.

Ainsi, à compter du 1erjanvier 2019 :

  • Dans les cas où les textes législatifs ou réglementaires imposaient une communication par lettre recommandée papier ou électronique, il est obligatoire d’envoyer une LRE qualifiée (art 44 du Règlement eIDAS).
  • Mais dans les cas où les textes législatifs ou réglementaires ne précisaient rien ou proposaient un envoi par tous moyens, il est possible d’envoyer un envoi recommandé électronique simple (art 43 du Règlement eIDAS). Par exemple : pour une mise en demeure.