Mairies, services de droits des sols : pour vos autorisations d’urbanisme Lettre Recommandée Électronique ‘Letreco’ est la solution de dématérialisation adaptée à vos besoins !
Ils nous font confiance :
Il est important que les communes qui disposent de la compétence d’urbanisme puissent envoyer leurs décisions dans les délais légaux et que les motifs de refus soient explicites. Pour s’assurer que le délai soit respecté, il est possible de faire usage de LetReco Simple. En effet, elle a la même valeur juridique qu’une lettre recommandée papier, son envoi est simple, instantané et son prix 3 à 4 fois inférieur.
L’article R.474-1 du Code de l’urbanisme établit les règles liées à l’utilisation de l’envoi électronique et stipule que les administrés peuvent envoyer une demande, une déclaration, un document ou une information par voie électronique. Tenez-vous prêts à recevoir des lettres recommandées électroniques de la part de vos administrés.
Par ailleurs, d’après le décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016, les collectivités locales de plus 3500 habitants sont tenues de dématérialiser le processus d’instruction des autorisations d’urbanisme depuis le 1er janvier 2022.
Nous travaillons avec des prestataires informatiques qui ont choisi d’intégrer LetReco dans leurs workflows, soit en interne ou soit pour revendre nos solutions. Equisign propose une intégration via une API REST avec des Software development kits pour la faciliter. Contactez-nous pour plus d’informations sur nous différents abonnements et partenariats.
Equisign, specialisé dans la securité digitale
